Ci-dessous vous trouverez toutes les informations nécessaires concernant le règlement du Concours de Plaidoiries.
Faculté de Droit
83-85, avenue du Général de Gaulle
9400 CRÉTEIL
Règlement du Concours de Plaidoiries.
Organisé par l’Association AD Process.
PRÉAMBULE
Article 1 :
Le Concours de plaidoiries se déroulant au sein de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC) est organisé par l’association AD Process, association du Master 2 Droit des Contentieux et de l’Exécution.
Le Concours de Plaidoiries régi par le présent règlement sera désigné ci-après par le « Concours ».
Les étudiants admis à participer et régulièrement inscrits au Concours seront désignés ci-après par les « Plaideurs ». Les conditions d’admission et d’inscription sont fixées à l’article 10 du présent règlement.
Le comité organisateur de ce concours est composé par les membres du bureau de cette association.
Article 2 :
Les plaideurs ainsi que les spectateurs du Concours s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’UPEC ainsi que le présent règlement sur les lieux et pendant les différents tours du Concours.
Article 3 :
Les plaidoiries doivent respecter les principes essentiels de courtoisie et de bienséance. Les caractères aconfessionnel et apolitique de l’association AD Process confèrent au Concours une totale neutralité. Néanmoins, étant donné la diversité des sujets, il n’est pas fait grief aux Plaideurs prenant position dans une mesure acceptable du respect de chacun.
TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES
A L’ORGANISATION DU CONCOURS
Article 4 :
Le Concours se déroule selon les dates fixées par décision du bureau de l’Association AD Process.
Le montant de la cotisation due par les Plaideurs à l’Association AD Process au titre de l’inscription au Concours est fixée annuellement par décision du bureau de l’Association AD Process.
Article 5 :
Le Concours se divise quatre niveaux de sélection : le premier tour, le deuxième tour, la demi-finale et la finale.
Les plaideurs sont soumis à l’arbitrage d’un Jury, choisi par le comité organisateur, composé de professionnels du droit ou assimilés (avocat, magistrat, huissier de justice, professeur, doctorant…).
Article 6 :
Le nombre de plaideurs au premier tour est limité à 72 participants.
Le nombre de plaideurs en quart de finale est limité à 40 participants.
Le nombre de plaideurs lors de la demi-finale est limité à 8 candidats.
Article 7 :
Dans chaque salle où se déroule le Concours, un responsable de salle est désigné par le comité organisateur.
Article 8 :
Les plaideurs sont appelés à se faire connaître auprès du responsable de leur salle trente minutes avant le début des plaidoiries. Le début des plaidoiries est fixé par le comité organisateur.
Article 9 :
Toutes les réclamations sont faites auprès du responsable de salle et sont traitées par le comité organisateur. Le choix du Jury étant discrétionnaire et souverain, il ne peut faire l’objet de réclamation.
TITRE II : DES PLAIDEURS
– Être inscrit en tant qu’étudiant à l’UFR de Droit de l’UPEC,
– Ne pas être membre de l’association AD Process,
– N’avoir jamais gagné le Concours de plaidoiries de l’UPEC,
– Ne pas être chargé d’enseignement à l’UPEC.
Chaque plaideur donne dès à présent son accord à toute interview par la presse couvrant l’évènement.
TITRE III : DES SUJETS
Article 14 :
Les sujets sont élaborés librement et de manière confidentielle par le comité organisateur. Ils seront tirés au sort par un membre du comité en présence des participants devant plaider le sujet.
Le Concours de Plaidoiries a pour objet une confrontation de plaidoiries et non pas un débat. Un plaideur défend la position affirmative ou négative du sujet, ou selon les sujets une partie de l’intitulé. Le membre du comité organisateur responsable du tirage des sujets, attribue également la position que chacun des plaideurs devra défendre.
Pour ceux qui seraient absents lors du tirage au sort, le sujet leur sera communiqué par e-mail.
Aucune réclamation à ce niveau ne pourra être formée après connaissance des intitulés.
Article 15 :
Les sujets seront choisis par le comité organisateur et attribué de façon aléatoire aux participants. Ils seront communiqués au moins deux jours avant le début des plaidoiries concernées. Pour les quarts de finale et la demi-finale, les sujets tirés au sort sont communiqués au minimum trois jours avant le début des plaidoiries concernées. Pour la finale, ils sont imposés et communiqués la veille des plaidoiries.
Aucun temps complémentaire ne sera accordé.
Il est interdit aux plaideurs de faire préparer ou rédiger leurs plaidoiries par un professionnel du droit ou quiconque.
TITRE IV : DES PLAIDOIRIES
Article 16
Une plaidoirie est une argumentation ne dépassant pas un temps limité et déterminé :
– 7 minutes pour le premier tour
– 10 minutes les quarts de finale et la demi-finale.
– 15 minutes pour la finale.
Le responsable de salle peut mettre fin à une plaidoirie en cas d’un dépassement outrancier du temps de parole.
Article 17 :
Les participants, le Jury et le public ne peuvent interrompre la prestation des plaideurs. Il est donc interdit pour un plaideur d’objecter lors de l’argumentaire de son contradicteur.
Article 18:
L’usage veut que le plaideur soit présent lors de la plaidoirie de son contradicteur et qu’il salue le Jury ainsi que son adversaire.
TITRE V : DE L’ARBITRAGE
Article 19 :
Les délibérés du jury sont secrets.
Article 20 :
La décision des membres du jury est libre et discrétionnaire.
Aucun recours ne peut être porté.
Article 21 :
Le jury choisi librement parmi les candidats qui se présentent devant lui, sans tenir compte des binômes de plaidoirie, ceux autorisés à poursuivre le Concours en fonction du nombre de place pour le tour suivant.
Article 22 :
Lors des quarts de finale, demi-finale et de la finale, si un Plaideur admis à plaider au tour suivant se déclare forfait plus de 24 heures avant son heure de convocation à plaider, un repêchage peut avoir lieu.
Le repêchage consiste à rappeler pour le tour suivant un Plaideur éliminé lors du tour précédent et dont la valeur a été estimée par les jurys. Le choix du Plaideur repêché est laissé à la libre appréciation du comité d’organisation qui s’engage à la plus grande neutralité et au respect de l’avis des Jurys.
Article 23 :
L’absence des plaideurs au moment prévu pour leur passage vaut forfait.
Article 24 :
Les Jurys ont une obligation d’impartialité et ne peuvent, de fait, avoir un quelconque lien avec les plaideurs. À ce titre, ces derniers peuvent demander au responsable de salle de ne pas être soumis à l’arbitrage d’un Jury.
Dans l’hypothèse où un lien quelconque entre un Plaideur et un membre du jury ayant arbitré la plaidoirie de ce celui-ci serait découvert après les délibérations, l’Association AD Process qui aurait découvert ce lien peut d’office disqualifier le Plaideur en question.
Les motivations poussant un plaideur à demander la récusation d’un jury sont appréciées par le responsable de salle.
En cas de récusation du jury, le binôme sera amené à plaider dans une autre salle devant un jury qu’il ne pourra récuser.
Le choix du candidat demandant la récusation s’impose à son contradicteur. Si la récusation est approuvée par le responsable de la salle, la plaidoirie aura lieu dans une autre salle avec un autre jury. Il ne peut y avoir de récusation lors de la demi-finale et de la finale.
Le présent texte, établi sur 6 pages, sera exécuté comme règlement du Concours de Plaidoiries.
Il sera présenté à chaque plaideur lors de son inscription au Concours afin qu’il en prenne connaissance et le signe.
- Fait le 13 février 2014 à Créteil.
